Fiscalité groupement forestier : régimes, conditions et limites

Si vous êtes propriétaire forestier ou investisseur, le concept de groupement forestier pourrait grandement vous intéresser. Il s’agit d’une structure juridique, souvent une société civile, permettant à plusieurs propriétaires de mutualiser la gestion de leurs terrains forestiers. Ce regroupement favorise le reboisement, la préservation des forêts, tout en optimisant les coûts et les opérations.

Les groupements forestiers relèvent de régimes fiscaux spécifiques, chacun soumis à ses propres conditions : un crédit d’impôt sur le revenu à l’acquisition, une exonération partielle des droits de succession et de donation, et un traitement au titre de l’impôt sur la fortune immobilière qui dépend du véhicule retenu. En rejoignant un groupement forestier, vous devenez propriétaire d’une part de forêt, dont la gestion est confiée à des experts, simplifiant ainsi l’administration de votre patrimoine.

Cet article détaille chacun de ces régimes, ses conditions et ses limites. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation et ne sont ni automatiques ni garantis.

Impôt sur le revenu : le crédit d’impôt DEFI forêt

Investir via le dispositif DEFI

Le dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (DEFI) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Depuis le 1er janvier 2023, il prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu, et non d’une réduction d’impôt : la différence est importante, un crédit d’impôt étant restituable au contribuable dont l’impôt est insuffisant. La souscription ou l’acquisition en numéraire de parts d’intérêt de groupements forestiers figure parmi les opérations éligibles (CGI, art. 200 quindecies, II-2°). Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses retenues, elles-mêmes plafonnées à 6 250 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12 500 € pour un couple marié ou pacsé — ce plafond valant globalement pour les acquisitions de terrains comme pour les souscriptions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière (BOFiP, BOI-IR-RICI-60-20-20, § 90 et 175).

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez conserver vos parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la souscription (CGI, art. 200 quindecies, II-2°). Une cession antérieure entraîne la remise en cause de l’avantage. Les dépenses de travaux forestiers ouvrent droit, elles aussi, à un crédit d’impôt — et non à une déduction du revenu imposable — dans des limites qui leur sont propres. Cet avantage entre par ailleurs dans le plafonnement global des avantages fiscaux (CGI, art. 200-0 A) : selon les autres dispositifs dont vous bénéficiez déjà, il peut être réduit, voire neutralisé.

Le DEFI est le régime d’impôt sur le revenu propre aux investissements forestiers. Son bénéfice suppose un engagement de conservation des parts et une garantie de gestion durable ; sa portée dépend de votre situation et du plafonnement global des avantages fiscaux.

Impôt sur la fortune immobilière : un régime qui dépend du véhicule

Ce que prévoit l’article 976 du CGI, et ce que la doctrine en exclut

L’article 976 du CGI prévoit une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière, à concurrence des trois quarts, pour les bois et forêts et pour les parts de groupements forestiers. Cette exonération ne vaut toutefois pas pour tous les véhicules : la doctrine administrative en exclut expressément les parts de groupements forestiers dits d’investissement, ainsi que les parts de sociétés d’épargne forestière (BOI-PAT-IFI-30-20, § 120). Le traitement applicable à un groupement forestier donné doit donc être vérifié dans sa documentation, et avec votre conseiller.

Lorsque le régime est applicable, les bois et forêts doivent présenter une garantie de gestion durable. Cela nécessite un certificat délivré par le Directeur Départemental des Territoires (DDT), attestant que les terrains concernés remplissent cette condition.

En outre, un engagement d’appliquer un document de gestion durable pendant trente ans est exigé. Lorsque toutes ces conditions sont réunies — et que le véhicule n’est pas exclu par la doctrine rappelée ci-dessus — l’exonération porte sur les trois quarts de la valeur vénale des biens concernés.

Le quart restant entre alors dans le patrimoine imposable. Pour les véhicules exclus — groupements forestiers d’investissement et sociétés d’épargne forestière — la valeur vénale des parts est en revanche retenue en totalité. Enfin, lorsque les parts ont été acquises à titre onéreux, elles doivent être détenues depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Comment la valeur des parts est retenue

Lorsqu’un groupement n’est pas exclu du régime, ses parts sont imposables à l’IFI pour la seule fraction de leur valeur représentant les immeubles détenus directement ou indirectement par le groupement. La composition de l’actif du groupement conditionne donc l’assiette : c’est une information à demander à la société de gestion, documents à l’appui.

Avantages fiscaux en cas de succession et donation

Les abattements et réductions de droits de succession

Lors de la transmission de parts de groupement forestier, que ce soit par succession ou par donation, vous pouvez profiter d’avantages fiscaux significatifs grâce à l’application de l’amendement Monichon. Ce dispositif prévoit une exonération des droits de succession et de donation sur une large part de la valeur des biens forestiers. En pratique, les trois quarts de la valeur sont exonérés et le quart restant est taxé — étant précisé que l’exonération ne porte que sur la fraction de la valeur nette correspondant aux bois et forêts (CGI, art. 793, 1-3° ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, § 180). Elle suppose en outre, lorsque les parts ont été acquises à titre onéreux, qu’elles aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt.

Par exemple, si vous détenez des parts d’une valeur totale de 30.000 €, seuls 7.500 € (25 % de 30.000 €) seront soumis aux droits de succession ou de donation. Cependant, pour bénéficier de cet abattement, certaines conditions doivent être respectées. Vous devez obtenir un certificat délivré par le Directeur Départemental des Territoires (DDT), attestant que les bois et forêts concernés respectent une garantie de gestion durable.

Pour des parts de groupement forestier, l’engagement d’appliquer pendant trente ans un document de gestion durable — Plan Simple de Gestion (PSG), Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou Règlement Type de Gestion (RTG) — est pris par le groupement lui-même, par l’intermédiaire de son représentant (CGI, art. 793, 1-3° ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, § 220). C’est pour des bois et forêts détenus en direct qu’il incombe à l’héritier, au légataire ou au donataire. Il est important de noter que ce certificat doit dater de moins de deux ans au moment de la déclaration de succession ou de donation. C’est au gérant du groupement forestier de faire la demande de ce certificat pour le compte des porteurs de parts.

Planification successorale stratégique

La transmission d’un patrimoine forestier se prépare. Le régime décrit ci-dessus s’applique aussi bien aux donations qu’aux successions. En réalisant une donation de vos parts de groupement forestier de votre vivant, vous pouvez bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des forêts, tout en transmettant votre patrimoine de manière anticipée.

Cette démarche permet de réduire considérablement les droits de mutation, tout en garantissant que vos héritiers profitent pleinement de la valeur réelle de votre patrimoine forestier.

La mise en place d’une transmission suppose de vérifier au préalable que chaque condition est réunie : c’est le rôle de votre notaire et de votre conseil fiscal, dont l’analyse ne peut pas être remplacée par une présentation générale comme celle-ci.

Conclusion

En résumé, trois régimes distincts peuvent entrer en jeu, chacun avec ses conditions propres : le crédit d’impôt DEFI à l’acquisition, l’exonération partielle des droits de succession et de donation, et — pour les seuls véhicules non exclus par la doctrine administrative — l’exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière. Aucun n’est automatique, et leur portée dépend du véhicule retenu comme de votre situation personnelle.

Chacun suppose le respect de conditions précises, au premier rang desquelles une garantie de gestion durable des forêts et, selon les cas, un engagement de conservation des parts.

Avant toute décision, faites analyser votre situation par un conseiller et par votre conseil fiscal. Investir dans un groupement forestier comporte un risque de perte en capital, une liquidité très faible et un aléa naturel ; les avantages fiscaux décrits ici dépendent de conditions susceptibles d’évoluer et ne constituent pas, à eux seuls, une raison d’investir.

Sources : Code général des impôts, articles 200 quindecies, 793 et 976 ; BOFiP BOI-IR-RICI-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 et BOI-PAT-IFI-30-20. Régime en vigueur à la date de publication, susceptible d’évoluer. Contenu informatif ne constituant ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d’investissement, ni une consultation fiscale. Éditeur : INVEST’AIDE, conseiller en investissements financiers, ORIAS 21001101.